SAS L’atelier des menuisiers lorrains

Applicables à compter du 19/06/2024

Article 1. Objet et champ d’application

• Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux ventes de tous les produits proposés par la société L’atelier des menuisiers lorrains (LADML) , société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est 6 rue du grand puits 54870 Ugny , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Briey sous le numéro B 987 632 882 à tout consommateur, au sens de la Loi, agissant exclusivement pour son propre compte, ou à toute personne morale exerçant à des fins autres que la revente des Produits (ci-après : « le Client »).

Adresse du courrier électronique : contact@shop-menuisiers-lorrains.com

Numéro de téléphone : 06.03.88.07.93

TVA intracommunautaire : FR96987632882

• Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande de produits standards ou « sur mesure » faite par un client avec la société SAS L’atelier des menuisiers lorrains, ainsi qu’au dépannage et fourniture de pièce détachée dans le cadre du dépannage.   

Un produit standard désigne un produit conforme à une norme de fabrication en série.

Un produit sur mesure désigne un produit fabriqué selon les spécificités du Client ou un produit nettement personnalisé à la demande du Client (notamment choix de plusieurs options sur un produit standard à option ou produit configuré avec l’aide d’un outil de conception ou de chiffrage à la commande).

• Opposabilité des conditions générales de vente

Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client si ce dernier les a acceptées, par la signature du bon de commande qui sont jointes au bon de commande. La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande du Client sont applicables. La vente des Produits par la Société est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes Conditions Générales.

Article 2. Commande et produit

2.1 commande

Lors de la Commande, le Client renseigne, sous sa responsabilité, les informations exactes, précises et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation ainsi que les mesures et toutes les informations techniques utiles à LADML pour leur fabrication. En cas d’erreur, LADML ne sera pas tenue responsable de quelque manière que ce soit. LADML établira sur la base des données fournies par le client un devis mentionnant le prix, les caractéristiques techniques du/ des produits, ainsi que les délais de livraison des produits concernés. La signature du devis par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec LADML, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation indiqué à l’article 6 des CGV. En cas d’annulation totale ou partielle de la Commande décidée unilatéralement par le Client avant la livraison, LADML pourra conserver les sommes déjà versées et exiger le solde de la Commande, sans compter tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.

Le Client garantit l’exactitude de toutes ces informations. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avérait erroné, obligeant ainsi le Vendeur à retourner les commandes à son entrepôt, le Client en supporterait les conséquences et le Vendeur serait en droit de facturer les frais administratifs et de transport liés au retour des Produits. 

2.2 Produits

Pour mieux répondre aux besoins du Client, l’offre Produits est susceptible d’évoluer à tout moment sur le Site et en Magasin.

• Visuel : Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site www.shop-menuisiers-lorrains.com ainsi que sur catalogues consultables en magasin. Ces produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, Le vendeur informe le client qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 
• Conformité des produits : Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, Le vendeur retirera également les produits de son site. Le client ne pourra exercer aucune réclamation. 

Article 3.  PRIX

Les produits et le cas échéant des prestations sont facturés au prix détaillé sur le bon de commande signé par le Client. Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison, et leur montant est majoré de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation. Ces frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande.

Dépannage : dans le cadre du dépannage un forfait minimal de déplacement sera facturé pour le 1^er déplacement : 18.18 euros HT (soit 20 euros TTC) pour tout déplacement n’excédant pas 10km. Au-delàs de 10km, tout kilomètre supplémentaire sera facturé 1.82euros HT (soit 2euros TTC) du kilomètre.  

Aux frais de déplacement du technicien, s’ajouteront la main d’œuvre. Celle-ci sera facturée à la demi-heure sur la base de 50 euros HT (soit 55 euros TTC) de l’heure. Toute demi-heure entamée est due.

Si lors du premier déplacement, le dépannage n’a pu être effectué, et qu’un devis devra être établis, le deuxième déplacement du technicien sera offert. Tout remplacement de pièce devra faire l’objet d’un devis, qui sera envoyé au client suite au passage du technicien à son domicile. Le devis devra être renvoyé à LADML signée avec la mention « bon pour accord » . La prise de rendez-vous pour le deuxième passage du technicien ne sera possible qu’après acceptation du devis par le client.

Pour toute commande de pièce, un acompte correspondant à la valeur de la pièce sera demandé à la signature du devis.

Article 4. PAIEMENT

4.1 modalités de paiement

Le paiement des Produits et des Prestations s’effectue comptant sans escompte. La présentation de justificatifs d’identité pourra être demandée au Client lors du règlement. Le versement d’un acompte de 60% du montant total de la Commande sera exigé lors de toute Commande. Pour les Produits et les prestations de services, le solde du prix est payable au moment du retrait en magasin sur présentation du bon de commande ou avant la livraison des Produits, dans les 72h avant la livraison. La facture des Produits et/ou des Prestations sera émise après règlement de l’intégralité de la Commande et transmise au Client. Par exception pour le Client professionnel, une facture d’acompte sera émise pour tout versement d’un acompte. Elle pourra lui être remise immédiatement s’il en fait la demande. A défaut, elle lui sera transmise par courrier électronique.

4.2 Moyens de paiement proposés au Client :

Différents moyens de paiement sont proposés au Client pour régler ses achats, notamment  le virement, le chèque ou les espèces. Aucun escompte ne sera accordé au Client en cas de paiement anticipé.

      –  Par chèque bancaire à l’ordre de la Société et en justifiant de son identité au moyen d’un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie (notamment : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire), conformément à l’article L.131-15 du Code monétaire et financier. Dans ce cas, la commande ne pourra être prise en compte (ainsi que son lancement en fabrication en ce qui concerne les produits sur mesure) qu’à l’issue d’un délai de 3 jours ouvrés suivant l’encaissement du chèque sur les comptes bancaires du Vendeur. L’engagement de délai de livraison ne court qu’à partir de cette date.

• Par virement bancaire : Dans ce cas, la commande du CLIENT ne pourra être prise en compte qu’à réception du virement et après validation du Vendeur correspondant à un délai de traitement de 5 jours ouvrés entre le décaissement du compte du client et la validation par le vendeur. L’engagement de délai de livraison ne court qu’à partir de cette date. 

–     En espèces pour tout règlement inférieur à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.

4.3 Défaut de paiement – Pénalités :

En cas de défaut de la totalité du paiement, le produit ne sera pas remis.

 En cas de retard de paiement, la Société pourra appliquer au Client professionnel des pénalités de retard fixées à un taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Leur exigibilité sera soumise à l’envoi préalable d’une mise en demeure. Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée au Client professionnel, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

4.4 Réserve de propriété :  Les marchandises livrées restent la propriété de LADML jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques du Produit s’opère entre les mains du Client à compter de la délivrance des Produits.

Article 5. LIVRAISON ET RETRAIT DES PRODUITS

5.1 informations générales

Les produits sont réputés livrés lors de leur mise à disposition au magasin.

Dans le cas d’une livraison directement au domicile du client, (voir conditions en magasin au moment de la commande), livraisons ne peuvent s’effectuer que dans les zones géographiques couvertes par LADML. Ces zones sont consultables en magasin et varient en fonction de la nature des Produits commandés. En cas de livraison au domicile du client, à la date du rendez-vous, le Client devra être présent à l’adresse de livraison qu’il aura indiquée lors de la commande, muni du bon de commande et d’une pièce d’identité. Si lors de la livraison à la date convenue, si le client est absent, dans l’impossibilité de présenter le bon de commande ou une pièce d’identité, ou que LE CLIENT n’était pas en mesure de réceptionner le produit sans en avoir préalablement informé la société, une nouvelle date de livraison devra être reprogrammée. Aussi, le déplacement et la reprogrammation de la nouvelle date de livraison lui sera facturée sur la base d’un devis complémentaire. Le solde de la commande du Client (toutes prestations incluses) doit être réglé 72h avant la date prévue de livraison. Dans le cas contraire, la livraison ne pourra être effectuée et le montant de la livraison sera dû. Toute nouvelle demande donnera lieu à une nouvelle facturation.

5.2 Frais de livraison

Ces frais sont affichés en Magasin et figurent sur le bon de Commande. Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.

5.3 délais de retrait et de livraison

Fixation de la date de retrait : Le Client s’engage à venir retirer les produits dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition dont il sera avisé par téléphone ainsi que par courriel de la Société LADML.

Non-respect par le Client de la date de retrait :  Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits après la date de mise à disposition fixée, LADML adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer. Si la mise en demeure reste sans effet quinze (15) jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), LADML se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de 1% du montant de la Commande par jour de retard à partir du Point de départ. A compter de trente (30) jours après le Point de départ, LADML pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la Commande.

La Société ne pourra être tenue responsable des retards de livraison : dans le cas où les informations requises pour pouvoir procéder à la livraison, notamment adresse de livraison, étage, numéro de bâtiment, digicode ne seraient pas fournis par le Client, dans le cas où le Client n’aurait pas respecté ses propres obligations notamment en matière de paiement, en cas de force majeure.

5.4 modalités de livraison :

Lors du retrait des Produits, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits, qu’il ne manque ni produit, ni pièce, et signer le « bon de service » correspondant.

Le Client s’engage à faire part des éventuelles difficultés d’accès et particularités de l’adresse de livraison. Le Client a la responsabilité de prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38 tonnes et de demander toutes les autorisations, notamment administratives, nécessaires au déchargement. Une zone dégagée de déchargement est impérative à la livraison du Produit. Le transporteur peut décider à tout moment de stopper la livraison en cas d’impossibilités ou par souci de sécurité.

Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage, …) ou de pose ne sera effectuée. Le Client aura la charge de la récupération, de l’entreposage et du dépôt des Produits à l’adresse indiquée lors de la commande. Seul le transporteur est habilité à décider de l’accès le plus propice au déchargement.

5.5 réception

Réserves lors de la réception :  Si le Client constate que le colis est endommagé ou incomplet, il lui est conseillé de le refuser ou, le cas échéant, d’émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison avant de le signer. Une confirmation de ces réserves devra être adressée à LADML dans les plus brefs délais.

Transfert de risques :

Le Client prend possession des Produits au moment de leur retrait en Magasin ou dès leur livraison. Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

Article 6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué hors établissement, à l’exception des produits commandés sur mesure, LE CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, permettant au CLIENT d’annuler l’intégralité de sa commande ou d’annuler sa commande pour partie. Dans un souci qualitatif, et pour permettre à LADML de s’assurer du transport des Produits retournés, ceux-ci devront être retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine non ouvert, accompagnés de l’ensemble des accessoires, notices, et factures. LE CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Les produits « Sur-Mesure » ou nettement personnalisés ne pourront faire l’objet de l’exercice du droit à la rétractation. En effet, Les menuiseries fabriquées « Sur-Mesure » résultent d’une commande fabriquée spécifiquement et conformément au métré effectué selon les besoins spécifiques du CLIENT et les options qu’il aura choisies. Ainsi, la délivrance de ces menuiseries personnalisées au bénéfice du CLIENT n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 2° du code de la consommation. LE CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation est invité à utiliser le bordereau de rétractation disponible à la fin des présentes CGV ou à contacter LADML par courrier postal et envoyé à l’adresse suivante : LADML 6 RUE DU GRAND PUITS 54870 UGNY. Conformément aux dispositions légales, LADML s’engage à rembourser au CLIENT l’ensemble des sommes versées (frais de port inclus), et ce dans le délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la récupération des produits. LE VENDEUR procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande, sauf demande express et contraire de la part du CLIENT. L’article L221-28 2° du code de la consommation ne s’appliquant qu’aux contrats conclus hors établissement, le CLIENT ne pourra ainsi pas bénéficier de droit de rétractation concernant toute commande conclus en magasin.

Article 7. GARANTIES

Les Produits sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre, des dispositions légales.

7.1 Garantie légale

LADML est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie de conformité: Le Client : bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir

.Garantie des vices cachés: Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Le client dispose de 2 (deux)ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l’achat (c’est-à-dire à compter du jour de la vente).

Toute mise en cause de la garantie de conformité ou de vice caché devra faire l’objet d’une dénonciation par le client par lettre recommandée avec accusé de réception.  Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 8. RESPONSABILITES

LADML sera dégagé de toute responsabilité lorsque LE CLIENT n’aura pas respecté tout ou partie des CGV (Conditions Générale de vente) ici présentées, ou en cas de force majeure ou de fait imprévisible résultant d’un tiers. LE VENDEUR pourra alors rapporter la preuve de l’inexécution ou d’un manquement d’exécution des CGV, soit lorsque celle-ci sera du fait du CLIENT, soit du fait d’un tiers, soit du fait d’un cas de force majeur conformément aux définitions jurisprudentielles. Ainsi, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être invoquée dans les cas suivants : Choix et conservation des produits achetés ainsi que leur utilisation dont LE CLIENT est le seul responsable et cas de force majeure ou des causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption de télécommunication. La partie invoquant un évènement constitutif de force majeure devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais suivant la survenance ou la menace de cet évènement. LE VENDEUR et LE CLIENT se concerteront alors afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai d’un mois, si LE VENDEUR considère qu’il ne pourra pas honorer la commande, il procèdera au remboursement du montant versé par LE CLIENT.

Mise en relation client / artisant :

Pour aider LE CLIENT à trouver un artisan pour la pose des produits commandés, LADML peut, à sa demande, mettre en relation, sans contrepartie, LE CLIENT avec des artisans indépendants partenaires. LE CLIENT doit contacter lui-même l’ARTISAN de son choix, et faire une demande de devis correspondant aux prestations de pose qu’il souhaite faire réaliser.

Le service de mise en relation CLIENT / ARTISAN prend fin automatiquement au moment où LE CLIENT a été mis en contact avec un ARTISAN. LADML n’intervient jamais dans la relation commerciale  qui unit LE CLIENT et l’ARTISAN trouvé par son intermédiaire LADML ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par LE CLIENT.

Article 9. PROPRIETE  INTELLECTUELLE

Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, et sous réserve des stipulations figurant le cas échéant dans un contrat de distribution conclu entre le Client et la Société, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société. Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs pouvant être considérés comme contrefacteur comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait.

ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées sont traitées par la Société, responsable du traitement, en vue de réaliser les opérations courantes relatives à la gestion de ses Clients et prospects. Par ailleurs, dans l’éventualité où tout ou partie de la Société serait vendue ou cédé à un tiers, le Client accepte que les informations recueillies puissent être transférées à ce tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations qui le concernent.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE : MEDIATION ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les CGV sont soumises au Droit français. En cas de litige, le Client devra s’adresser, en priorité, au Service Client par mail à l’adresse suivante : contact@shop-menuisiers-lorrains.com ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : SAS L’atelier des menuisiers lorrains 6 rue du grand puits 54870 Ugny. Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du Service Clients depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamon

 La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

A défaut d’accord avec le Service Client ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

SAS L’atelier des menuisiers lorrains – 6 rue du grand puits – 54870 Ugny – 06.03.88.07.93 numéro SIRET: 98763288200013 – APE: 43.32A  – TVA: FR96987632882 S.A.S au capital de 1000 euros – immatriculation au RCS : 987 632 882 R.C.S VAL DE BRIEY